Conditions générales de vente entre entreprises : comment les rendre réellement applicables

Des conditions générales ne s'appliquent que si le client a pu en prendre connaissance et les a acceptées, au plus tard au moment où le contrat se forme. Les imprimer au dos d'une facture, envoyée après la livraison, ne suffit en principe pas à les rendre applicables à la commande concernée.

Le plus sûr est de les joindre à l'offre ou au devis, d'y faire référence de manière visible et de faire signer ou confirmer leur acceptation.

Il arrive souvent que chaque partie envoie ses propres conditions générales, chacune prévoyant qu'elle prévaut sur celles de l'autre. Les clauses contradictoires risquent alors de s'annuler, et ce sont les règles du droit commun qui s'appliquent. Dans un contrat important, il vaut mieux négocier un texte unique.

Depuis quelques années, le Code de droit économique interdit entre entreprises les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, et vise plus précisément certaines clauses réputées abusives. Une clause de limitation de responsabilité trop large ou un droit de modification unilatérale peuvent ainsi être écartés.

C'est une raison de plus pour relire des conditions générales anciennes, rédigées avant ces règles.

Certaines clauses font gagner beaucoup de temps en cas de litige : un délai pour contester les factures et les livraisons, une clause pénale raisonnable en cas de retard de paiement, une réserve de propriété, la désignation du tribunal compétent.