Concession, agence commerciale et franchise

Le régime de la concession de vente exclusive ou quasi exclusive à durée indéterminée est protecteur. En dehors d'un manquement grave, le concédant qui y met fin doit accorder un préavis raisonnable ou payer une indemnité équitable. Le concessionnaire peut aussi réclamer une indemnité complémentaire, notamment pour la plus-value de clientèle qu'il apporte.

La durée du préavis n'est pas fixée par la loi : elle dépend notamment de l'ancienneté de la relation, de l'importance de la concession pour le concessionnaire et du temps nécessaire pour se reconvertir. C'est donc un terrain de négociation, qui se prépare avec des chiffres.

L'agent commercial négocie, et parfois conclut, des affaires au nom et pour le compte de son commettant, contre rémunération. Le Code de droit économique encadre le préavis, le droit aux commissions et l'indemnité d'éviction.

Ces règles s'appliquent quelle que soit l'étiquette donnée au contrat. Un « apporteur d'affaires » ou un « consultant commercial » peut être requalifié en agent commercial s'il en remplit les conditions.

Pour les accords de partenariat commercial comme la franchise, la loi impose au franchiseur de remettre, avant la signature, un document d'information précontractuelle et le projet de contrat, en respectant un délai minimal de réflexion.

Le futur franchisé doit utiliser ce délai : rentabilité annoncée, obligations d'achat, redevances, conditions de sortie. Une fois le contrat signé, il est beaucoup plus difficile de revenir sur ce qui avait été présenté.