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Quand un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements, la première réaction compte. Une mise en demeure claire, envoyée au bon moment, règle davantage de dossiers que les procès.
Livraison non conforme, prestation inachevée, paiement qui n'arrive pas, rupture brutale d'une collaboration : chaque situation appelle une réponse différente. Le droit des contrats offre plusieurs outils au créancier qui n'obtient pas ce qui lui est dû.
Selon les cas, il peut exiger l'exécution du contrat, suspendre ses propres obligations, obtenir la résolution du contrat, ou réclamer des dommages et intérêts. Le choix dépend de ce que vous voulez vraiment obtenir : la prestation promise, la fin d'une relation qui ne fonctionne plus, ou une compensation financière.
J'interviens pour analyser vos droits, mener la négociation avec l'autre partie ou son conseil et, si nécessaire, porter le litige devant le tribunal de l'entreprise.
Le point de départ de la plupart des recours : un courrier précis, qui fixe un délai et annonce les suites.
Suspendre ses propres obligations face au manquement de l'autre partie, sans aller trop loin.
Mettre fin au contrat en raison d'un manquement suffisamment grave, par le juge ou par notification.
Chiffrer et prouver le préjudice : perte subie, gain manqué, frais engagés.
Recouvrement amiable, procédure accélérée pour les dettes non contestées entre entreprises, procédure judiciaire.
Négocier un accord qui préserve, quand c'est possible, la relation commerciale.
Un litige contractuel se gagne sur pièces. Avant d'envoyer le moindre courrier, il faut réunir le contrat et ses annexes, les bons de commande, les échanges d'e-mails, les factures, les procès-verbaux de réception et toute trace des réclamations déjà formulées.
Ce travail permet souvent de constater que le dossier est plus solide, ou plus fragile, qu'on ne le pensait. Dans les deux cas, c'est une information précieuse pour décider de la suite.
Le droit belge permet, à certaines conditions, de mettre fin au contrat par une notification écrite lorsque l'autre partie commet un manquement suffisamment grave, sans attendre une décision judiciaire. Cette résolution se fait à vos risques : si le juge estime ensuite que le manquement n'était pas assez grave, c'est vous qui pourriez être tenu de réparer le dommage causé.
C'est un outil utile, à manier avec prudence et sur la base d'un dossier solide.
Les litiges entre entreprises relèvent en principe du tribunal de l'entreprise. Le contrat peut toutefois prévoir une autre juridiction, un arbitrage ou une médiation préalable.
Les délais de procédure varient selon les arrondissements et la complexité du dossier. Lorsqu'il y a urgence, des procédures en référé permettent d'obtenir des mesures provisoires rapidement.
Entre commerçants, une facture acceptée, ou non contestée dans un délai raisonnable, constitue un élément de preuve important de la créance. Il est donc essentiel de contester par écrit, et rapidement, une facture avec laquelle vous n'êtes pas d'accord.
Oui. Entre entreprises, des intérêts de retard sont dus en vertu de la loi relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, sauf clause contraire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le coût dépend de la complexité du dossier, des écrits nécessaires et d'une éventuelle expertise. Une estimation est donnée avant d'engager la procédure, et la comparaison avec le montant en jeu fait partie de la réflexion.
Exposez votre situation lors d'un premier rendez-vous : vous saurez s'il y a matière à agir, dans quel délai et à quel coût.