Fin d'un contrat de concession ou d'agence commerciale : préavis et indemnités

Le concessionnaire achète les produits et les revend en son nom et pour son compte : il prend le risque commercial. L'agent commercial, lui, prospecte et négocie pour le compte du fournisseur, qui conclut et facture le client ; il est rémunéré par des commissions.

Cette distinction détermine les indemnités applicables en cas de rupture.

Lorsque la concession est exclusive ou quasi exclusive et conclue pour une durée indéterminée, le concédant qui y met fin sans faute grave du concessionnaire doit lui accorder un préavis raisonnable ou lui verser une indemnité équitable. La loi ne fixe pas la durée du préavis : elle s'apprécie notamment selon l'ancienneté de la relation, la part de la concession dans l'activité du concessionnaire et le temps nécessaire pour retrouver une activité équivalente.

Le concessionnaire peut aussi réclamer une indemnité complémentaire, notamment pour la plus-value de clientèle qui reste acquise au concédant, les frais engagés pour l'exploitation de la concession et les indemnités de licenciement de personnel qu'il doit payer.

Pour l'agent commercial, la loi prévoit des délais de préavis qui augmentent avec la durée du contrat. L'agent qui a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante peut en outre prétendre à une indemnité d'éviction, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Que vous soyez fournisseur ou distributeur, quelques précautions évitent de compromettre votre position.