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Publié le par Maître Alain Bouton
Beaucoup d'indépendants passent en société pour protéger leur patrimoine. C'est en partie vrai : les dettes de la société ne sont pas, en principe, celles de ses dirigeants. Ceux-ci peuvent toutefois être mis en cause personnellement lorsqu'ils commettent une faute dans l'exercice de leur mandat.
Le Code des sociétés et des associations a clarifié ces règles et introduit un plafond de responsabilité qui dépend de la taille de la société. Ce plafond ne joue pas dans toutes les situations. Voici les principaux cas à connaître.
Un administrateur n'est pas responsable d'une mauvaise décision d'affaires prise de bonne foi. Il l'est lorsque sa décision sort clairement de ce qu'aurait fait un dirigeant raisonnable placé dans la même situation. Le juge apprécie avec la prudence de celui qui ne connaissait pas la suite des événements.
Distribuer un dividende sans respecter les tests prévus par la loi, conclure une opération qui dépasse ses pouvoirs, ignorer une procédure de conflit d'intérêts : ce sont des fautes plus faciles à établir, parce qu'elles reposent sur une règle précise.
Lorsque l'actif net de la société devient négatif, ou risque de le devenir, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la poursuite des activités et sur les mesures à prendre. Ignorer cette obligation peut engager la responsabilité des dirigeants pour le dommage subi par les tiers.
Le curateur examine la gestion passée. Une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, ou la poursuite d'une activité déficitaire sans perspective raisonnable de redressement, peut conduire à une condamnation à supporter une partie des dettes.
Non. Il ne s'applique pas notamment en cas de faute légère à caractère habituel, de faute grave ou d'intention frauduleuse. Il ne vise pas non plus certaines dettes fiscales et sociales soumises à des règles particulières.
Le caractère gratuit du mandat peut être pris en compte par le juge, mais il ne supprime pas la responsabilité. Les obligations liées au mandat restent les mêmes.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : un rendez-vous permet de les examiner avec les pièces.